Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur depuis le 28/02/1988En vigueur depuis le 28 février 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 431-2-2-3

Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

Création Arrêté du 21 juin 2016 - art. 1

Base de données ACEP.

1. Les organismes habilités mettent à disposition du public les renseignements relatifs aux programmes d'examens continus sur la une base de données unique dont l'accès est fourni par l'administration.

2. Les renseignements enregistrés dans la base de données doivent comprendre :



- nom de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone et identité d'un représentant ;

- nom, adresse, numéro de téléphone et identité d'un représentant de l'organisme habilité qui a agréé le programme ;

- numéro ACEP ;

- date de l'agrément du programme ;

- date des revues effectuées par l'entreprise ;

- date des audits effectués par l'organisme autorisé ;

- date de fin d'agrément de l'organisme autorisé s'il y a lieu ;

- date de fin d'agrément du programme s'il y a lieu.