Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale

JORF n°0148 du 26 juin 2016

En vigueur depuis le 27/06/2016En vigueur depuis le 27 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.