Décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques

JORF n°0143 du 23 juin 2009

En vigueur depuis le 25/06/2016En vigueur depuis le 25 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/06/2016Version en vigueur depuis le 25 juin 2016

Modifié par Décret n°2016-831 du 22 juin 2016 - art. 4

Les missions de service public d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis exercées par les techniciens-conseils agréés sont rémunérées dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des monuments historiques et du budget.

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.