Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt

JORF n°0148 du 26 juin 2016

En vigueur depuis le 27/06/2016En vigueur depuis le 27 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.