Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Alimentation » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense

JORF n°0145 du 23 juin 2016

En vigueur depuis le 24/06/2016En vigueur depuis le 24 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/06/2016Version en vigueur depuis le 24 juin 2016


Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale « Alimentation » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.