Décret n° 2016-821 du 20 juin 2016 relatif à l'organisation du service des retraites de l'Etat

JORF n°0144 du 22 juin 2016

En vigueur depuis le 23/06/2016En vigueur depuis le 23 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/06/2016Version en vigueur depuis le 23 juin 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.