Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0143 du 21 juin 2016

En vigueur depuis le 22/06/2016En vigueur depuis le 22 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2016

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Article 11

Version en vigueur depuis le 22/06/2016Version en vigueur depuis le 22 juin 2016


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.