Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite

JORF n°0141 du 18 juin 2016

En vigueur depuis le 19/06/2016En vigueur depuis le 19 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/06/2016Version en vigueur depuis le 19 juin 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.