Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Caractéristiques acoustiques d... (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Caractéristiques acoustiques d... (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-23-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-23-2 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-23-3 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-23-4 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-23-5 (VD)