Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale

En vigueur depuis le 13/06/2016En vigueur depuis le 13 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/06/2016Version en vigueur depuis le 13 juin 2016

Modifié par Décret n°2016-780 du 10 juin 2016 - art. 1

L'inspection générale de la police nationale exerce une mission générale d'inspection, d'étude, d'audit et de conseil des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.

Elle est chargée, par délégation du directeur général de la police nationale et du préfet de police, du pilotage du contrôle interne et de la maîtrise des risques de la police nationale.

Elle contrôle le suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.