Décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience

JORF n°0136 du 12 juin 2016

En vigueur depuis le 13/06/2016En vigueur depuis le 13 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/06/2016Version en vigueur depuis le 13 juin 2016


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.