Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires

JORF n°0136 du 12 juin 2016

En vigueur depuis le 13/06/2016En vigueur depuis le 13 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/06/2016Version en vigueur depuis le 13 juin 2016


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.