Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés au centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois et dans les centres régionaux d'information et de coordination routières

JORF n°0134 du 10 juin 2016

En vigueur depuis le 11/06/2016En vigueur depuis le 11 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/06/2016Version en vigueur depuis le 11 juin 2016


Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.