Arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

JORF n°0133 du 9 juin 2016

En vigueur depuis le 10/06/2016En vigueur depuis le 10 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/06/2016Version en vigueur depuis le 10 juin 2016


En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.