Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

JORF n°0133 du 9 juin 2016

En vigueur depuis le 10/06/2016En vigueur depuis le 10 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 10/06/2016Version en vigueur depuis le 10 juin 2016


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.