Arrêté du 30 octobre 2007 portant création d'un traitement d'« Analyse et de statistique de trafic réalisé sur les informations douanières » (ASTRINET)

JORF n°276 du 28 novembre 2007

En vigueur depuis le 09/06/2016En vigueur depuis le 09 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 09/06/2016Version en vigueur depuis le 09 juin 2016

Modifié par Arrêté du 30 mai 2016 - art. 1

L'application ASTRINET est accessible, en fonction des habilitations délivrées, aux agents des douanes, et notamment :
- aux agents des douanes en charge des statistiques du commerce extérieur ;
- aux agents des douanes investis de missions de lutte contre la fraude ainsi que ceux en charge de la politique et de l'orientation des contrôles, aux agents affectés dans un service d'enquête, y compris les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires ;
- aux agents des douanes en charge de l'action économique et du dédouanement ;
- aux agents chargés de la formation professionnelle relative à cette application.

Peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement suivant une procédure d'identification individuelle le secrétaire général et la secrétaire de direction des associations réunionnaises interprofessionnelles du bétail, de la viande et du lait (ARIBEV) et de la volaille (ARIV), en application de l' article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime .