Arrêté du 30 octobre 2007 portant création d'un traitement d'« Analyse et de statistique de trafic réalisé sur les informations douanières » (ASTRINET)

JORF n°276 du 28 novembre 2007

En vigueur depuis le 29/11/2007En vigueur depuis le 29 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/11/2007Version en vigueur depuis le 29 novembre 2007


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.