Arrêté du 30 octobre 2007 portant création d'un traitement d'« Analyse et de statistique de trafic réalisé sur les informations douanières » (ASTRINET)

JORF n°276 du 28 novembre 2007

En vigueur depuis le 29/11/2007En vigueur depuis le 29 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/11/2007Version en vigueur depuis le 29 novembre 2007


Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application sont les suivantes :
- identification et activité des opérateurs : SIREN ou SIRET, dénomination commerciale, raison sociale, numéro d'identification à la TVA intracommunautaire, code APE, catégorie juridique, tranche de salariés ;
- données des déclarations en douane (document administratif unique) ;
- données des déclarations d'échanges de biens.