Décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice

JORF n°0131 du 7 juin 2016

En vigueur depuis le 08/06/2016En vigueur depuis le 08 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/06/2016Version en vigueur depuis le 08 juin 2016


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.