L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation.
Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025