Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

JORF n°0125 du 31 mai 2016

En vigueur depuis le 01/06/2016En vigueur depuis le 01 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/06/2016Version en vigueur depuis le 01 juin 2016


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.