Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires

JORF n°0123 du 28 mai 2016

En vigueur depuis le 29/05/2016En vigueur depuis le 29 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/05/2016Version en vigueur depuis le 29 mai 2016


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.