Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés

En vigueur depuis le 01/08/2016En vigueur depuis le 01 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2024

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01/08/2016Version en vigueur depuis le 01 août 2016

Modifié par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 4

La limite d'âge prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est applicable aux notaires salariés.