Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux

JORF n°0121 du 26 mai 2016

En vigueur depuis le 27/05/2016En vigueur depuis le 27 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/05/2016Version en vigueur depuis le 27 mai 2016


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.