Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative

JORF n°0115 du 19 mai 2016

En vigueur depuis le 20/05/2016En vigueur depuis le 20 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/05/2016Version en vigueur depuis le 20 mai 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.