I. - A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012

Art. 14-1, Art. 14-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012

Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012

Art. 11

II. - L'article 14-2 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.