Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires

JORF n°0118 du 22 mai 2016

En vigueur depuis le 23/05/2016En vigueur depuis le 23 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 18

Version en vigueur depuis le 23/05/2016Version en vigueur depuis le 23 mai 2016


Le présent arrêté prend effet pour les concours ouverts au titre de l'année 2017.