Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 23/05/2016En vigueur depuis le 23 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R411-4-1

Version en vigueur depuis le 23/05/2016Version en vigueur depuis le 23 mai 2016

Créé par Décret n°2016-651 du 20 mai 2016 - art. 26

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention dans les conditions prévues aux articles 12,18 et 22 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés.