Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Nomination de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié (Articles 7 à 9)
Chapitre III : Entrée en fonction de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié (Article 10)
Chapitre IV : Règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention (Articles 11 à 23)
Chapitre V : Cessation des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en cas de rupture du contrat de travail (Articles 24 à 27)
Article 27
Version en vigueur depuis le 23/05/2016Version en vigueur depuis le 23 mai 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.