Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Nomination de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié (Articles 7 à 9)
Chapitre III : Entrée en fonction de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié (Article 10)
Chapitre IV : Règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention (Articles 11 à 23)
Chapitre V : Cessation des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en cas de rupture du contrat de travail (Articles 24 à 27)
Article 15
Version en vigueur depuis le 23/05/2016Version en vigueur depuis le 23 mai 2016
Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation statue sur les contestations relatives à l'étendue de sa saisine.