Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (Articles 1 à 14)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Articles 15 à 29)
Chapitre III : Autres dispositions (Articles 30 à 31)
Article 31
Version en vigueur depuis le 23/05/2016Version en vigueur depuis le 23 mai 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.