Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (Articles 1 à 14)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Articles 15 à 29)
Chapitre III : Autres dispositions (Articles 30 à 31)
Article 15
Version en vigueur depuis le 23/05/2016Version en vigueur depuis le 23 mai 2016
Le décret du 15 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 29 du présent décret.