Décret n° 2016-614 du 17 mai 2016 relatif à la commission « développement agricole et rural » prévue à l'article D. 611-15 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0115 du 19 mai 2016

En vigueur depuis le 20/05/2016En vigueur depuis le 20 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/05/2016Version en vigueur depuis le 20 mai 2016


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.