Article 8
Les modèles de déclarations annexés sont remplacés par les annexes au présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013
Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2016