Article 1
Le décret du 23 décembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2016