Article 368 A

Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 12/05/2016 au 30/05/2018En vigueur du 12 mai 2016 au 30 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Version en vigueur du 12/05/2016 au 30/05/2018Version en vigueur du 12 mai 2016 au 30 mai 2018

Annulé par Décision n°400912 du 30 mai 2018, v. init.
Périmé par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 2
Modifié par Décret n°2016-567 du 10 mai 2016 - art. 1

I. - Toute personne peut obtenir, par voie électronique, la délivrance des informations mentionnées à l'article 368. L'accès au traitement automatisé est réalisé dans le cadre d'une procédure sécurisée d'authentification fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

II. - A. - La consultation du registre est effectuée, par voie électronique, auprès de la direction générale des finances publiques, à partir de l'un des critères de recherche suivants :

1° La dénomination du trust ;

2° L'identité du constituant, du bénéficiaire ou de l'administrateur en indiquant, s'il s'agit d'une personne physique, son nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination sociale ou son numéro SIREN.

B. - La recherche peut être complétée en y ajoutant l'un des critères facultatifs suivants :

1° La commune ou le pays d'établissement du trust, sa date de constitution ;

2° Pour le constituant ou le bénéficiaire, personne physique, son prénom, sa date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance, sa date de décès ;

3° Pour l'administrateur, personne physique, son prénom, sa date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance.

III. - Les interrogations du registre font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :

1° Identifiant de l'usager ;

2° Adresse IP de l'usager ;

3° Date et heure de la recherche.

Ces éléments sont conservés pendant une durée d'un an.

Conformément aux articles 1er et 2 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, le présent article devient sans objet,

Conformément à la décision du Conseil d’Etat n° 400912 du 30 mai 2018 (ECLI:FR:CECHR:2018:400912.20180530), article 1 : Le décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts est annulé.

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Code général des impôts, annexe II

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ABROGÉ8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition.

ABROGÉ8 ter : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.

ABROGÉ11 : Passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié au régime du forfait - Exercice clos en cours d'année.

ABROGÉI : Bénéfices industriels et commerciaux

ABROGÉ4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance.

ABROGÉ2° Rémunération de l'accueil à domicile

ABROGÉII bis : Bénéfices non commerciaux

ABROGÉGains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

ABROGÉ2° Calcul du gain net imposable

ABROGÉ*GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES*

ABROGÉ3° Modalités de déclaration

ABROGÉ*GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES*

ABROGÉModalités de déclaration.

ABROGÉ4° Obligations des intermédiaires financiers et des sociétés de personnes ou groupements agissant en qualité de personnes interposées.

ABROGÉObligations des intermédiaires financiers.

ABROGÉ1° Plus-value imposable.

ABROGÉDéclaration de la plus-value.

ABROGÉVII : Dispositions communes

ABROGÉ1 : Conditions d'exonération des contrats de location ou sous-location de logements.

ABROGÉ2 : Etat à produire par les contribuables relevant du régime des micro-entreprises et du régime spécial déclaratif.

ABROGÉV bis : Dispositions communes

ABROGÉ0I bis : Détaxation du revenu investi en actions.

ABROGÉ*ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV*

ABROGÉ0I ter : Créateurs d'entreprises.

ABROGÉIII : Épargne investie.

ABROGÉ*PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA DEDUCTION*

ABROGÉVII : Déduction des investissements réalisés outre-mer.

ABROGÉVIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

ABROGÉVIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France

ABROGÉIII : Réductions d'impôt

ABROGÉRéduction d'impôt en faveur des contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.

ABROGÉRégime fiscal temporaire des dividendes alloués aux actions représentant des apports en numéraire.

ABROGÉ3° : Bénéfice imposable du fonds de garantie des banques populaires.

ABROGÉSection V : Sociétés de capital-risque.

ABROGÉI : Déclaration des employeurs

ABROGÉII : Demande d'exonération.

ABROGÉIII : Calcul des exonérations.

ABROGÉIV : Régimes spéciaux.

ABROGÉSection II : Titres-restaurant.

ABROGÉChapitre V : Redevance fixe des mines.

ABROGÉChapitre VI bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.

ABROGÉGAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES

ABROGÉGAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES

ABROGÉACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV

ABROGÉPERSONNES BENEFICIAIRES DE LA DEDUCTION