Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts

JORF n°0109 du 11 mai 2016

En vigueur depuis le 12/05/2016En vigueur depuis le 12 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/05/2016Version en vigueur depuis le 12 mai 2016


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.