Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre des articles R. 1112-11 et suivants du code de la santé publique qui auraient suppporté une erreur de facturation.
Arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS
JORF n°215 du 15 septembre 2005
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2017