Arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS

JORF n°215 du 15 septembre 2005

En vigueur depuis le 16/09/2005En vigueur depuis le 16 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 16/09/2005Version en vigueur depuis le 16 septembre 2005


Le droit d'accès et de rectification, prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, s'exerce auprès du comptable compétent.