Arrêté du 26 novembre 2015 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

JORF n°0287 du 11 décembre 2015

En vigueur du 12/12/2015 au 17/12/2016En vigueur du 12 décembre 2015 au 17 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2016

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Article 9

Version en vigueur du 12/12/2015 au 17/12/2016Version en vigueur du 12 décembre 2015 au 17 décembre 2016

Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 10


Pour les opérations de dissolution, transfert ou réorganisation figurant aux annexes II et IV, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2018 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016.