Article 4
Les documents et actes établis par le mandataire au titre du mandat font référence à la dénomination de l'organisme mandant.
Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023