Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-11 (M)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-10 (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-11 (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-13 (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-14 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-2 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-3 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-7 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-8 (Ab)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-9 (V)