Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale.

En vigueur depuis le 06/05/2016En vigueur depuis le 06 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 06/05/2016Version en vigueur depuis le 06 mai 2016

Modifié par Décret n°2016-543 du 3 mai 2016 - art. 7

Chaque entreprise du secteur de la construction navale bénéficiant de la garantie de l'Etat est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Conformément au décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, article 49, les termes "contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955" sont remplacés par les termes "contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012".