Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-4 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-5 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-6 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-5 (M)