Décret n° 2016-540 du 3 mai 2016 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite

JORF n°0104 du 4 mai 2016

En vigueur depuis le 05/05/2016En vigueur depuis le 05 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/05/2016Version en vigueur depuis le 05 mai 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.