Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs

JORF n°0102 du 30 avril 2016

En vigueur depuis le 01/05/2016En vigueur depuis le 01 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/2016Version en vigueur depuis le 01 mai 2016


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.