Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

JORF n°0101 du 29 avril 2016

En vigueur depuis le 30/04/2016En vigueur depuis le 30 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2016

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Article 9

Version en vigueur depuis le 30/04/2016Version en vigueur depuis le 30 avril 2016


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.