Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire

En vigueur depuis le 24/04/2016En vigueur depuis le 24 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2026

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Article 11

Version en vigueur depuis le 24/04/2016Version en vigueur depuis le 24 avril 2016

Modifié par Arrêté du 20 avril 2016 - art. 4

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.