Décret n° 2016-498 du 22 avril 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs

JORF n°0096 du 23 avril 2016

En vigueur depuis le 24/04/2016En vigueur depuis le 24 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/04/2016Version en vigueur depuis le 24 avril 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.