Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route

JORF n°0093 du 20 avril 2016

En vigueur du 21/04/2016 au 16/02/2026En vigueur du 21 avril 2016 au 16 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur du 21/04/2016 au 16/02/2026Version en vigueur du 21 avril 2016 au 16 février 2026

Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 45


La durée de validité de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est de douze mois non renouvelable à compter de la date de sa délivrance. La durée de validité de cette autorisation peut être prorogée d'un mois maximum pour les personnes ayant sollicité une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière à l'issue de l'obtention du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
En cas de perte ou de vol, l'intéressé adresse une demande de duplicata au préfet. Cette demande est accompagnée d'une déclaration de perte ou de vol qui tient lieu d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer pendant un délai de deux mois maximum.